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2410555 Généré par l'IA

Mootness of Petition Due to Subsequent Identical Filings

Numéro de cause 2410555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a prefectural decision placing him on mandatory health-related leave effective February 9, 2024, and an associated perception notice for €6,053.46, but the court determined there was no longer a need to rule on the initial request because the litigant subsequently filed two distinct, identically targeted requests covering both the administrative decision and the financial claim. Pursuant to the provision allowing presidents of administrative tribunals to rule that there is no longer cause to rule on a request, the court declared the initial case moot because the subsequent filings rendered the original petition superfluous.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Petition Due to Subsequent Identical Filings: Pursuant to the provision allowing presidents of administrative tribunals to rule that there is no longer cause to rule on a request, the court declared the initial case moot because the subsequent filings rendered the original petition superfluous.

Mots-clés

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production de créance retrait de la requête lois de police recours en annulation en droit de l'Union délai raisonnable de la procédure congé sans solde

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/ ".
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2204814
Mootness of Annulment Due to Superseding Administrative Decision
2401994
Mootness of Annulment Request Following Subsequent Administrative Decision and Award of Costs
2215152
Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Administrative Order
2313385
Mootness of Subsequent Petition Regarding Identical Administrative Challenge
2214585
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Favorable Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 2410555 de M. A.

This order dismisses the case because the object of the request is moot.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/ ".

This article is the legal basis cited by the court to justify concluding that there is no longer any need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord l'a placé en position de disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 9 février 2024, et, d'autre part, le titre de perception n° 009-072-059-485571-2024-0004468 émis à son encontre d'un montant de 6 053,46 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/ ".

2. En l'espèce, postérieurement à l'enregistrement de la requête et sur l'invitation du tribunal, M. A a présenté deux requêtes distinctes enregistrées sous les n°s 2410898 et 2410899 tendant respectivement à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord l'a placé en position de disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 9 février 2024, et à l'annulation du titre de perception n° 009-072-059-485571-2024-0004468 émis à son encontre d'un montant de 6 053,46 euros. Dès lors, les conclusions de la présente requête qui tendaient aux mêmes fins doivent être regardées, dans les circonstances de l'espèce, comme privées d'objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 2410555 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 12 novembre 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. BAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la zone de défense et de sécurité Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,