Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural order dated May 14, 2024, requiring him to leave French territory within thirty days, which was filed with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. The court ruled that under the relevant administrative justice codes, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions rests with the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in Paris when the order was issued, the court lacked territorial competence and ordered the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court ruled that under the relevant administrative justice codes, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions rests with the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in Paris when the order was issued, the court lacked territorial competence and ordered the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the dispositive action of transmitting the case file to another administrative tribunal.
This article provides the general legal basis for the transfer of jurisdiction when the current court deems another jurisdiction competent.
This article establishes the rule of territorial competence based on the residence of the person concerned by the administrative decision.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which is relevant for determining the correct jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, M. B C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, les circonstances propres au cas d'espèce ne justifiant pas, qu'à titre exceptionnel, un délai supérieur lui soit accordé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris
() ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B C A.
Fait à Cergy, le 23 juillet 2024.
Le 1er vice-président,
signé
Frédéric Beaufaÿs