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2410547 Généré par l'IA

Dismissal of Suit to Compel Issuance of Residency Permit Renewal Receipt

Numéro de cause 2410547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention to compel the administrative authority to process the renewal of her residency permit and issue the corresponding receipt, arguing the delay created personal and administrative precariousness; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because compelling the authority to issue such administrative documents falls outside the scope of the administrative judge's jurisdiction, pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Suit to Compel Issuance of Residency Permit Renewal Receipt: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la requête demande de réexamen administratif retrait de l'autorisation droit de cité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally rejects the application, which is the main order of the decision.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision, concerning the rejection of manifestly inadmissible requests, forms the substantive basis for the court's final order (Article 1).
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2400549
Improperly Formulated Petition for Residency Renewal Documents Dismissed
2305248
Mandamus Petition for Residency Permit Renewal Dismissed
2404090
Refusal to Compel Issuance of Residency Permit Receipt Following Denial of Renewal Application
2310230
Petitioner v. Administrative Authority (Residence Permit Renewal)
2401333
Refusal of Injunction to Compel Issuance of Residency Permit Renewal Receipt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally rejects the application, which is the main order of the decision.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision, concerning the rejection of manifestly inadmissible requests, forms the substantive basis for the court's final order (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe le 15 octobre 2024, Mme A B s'adresse au tribunal pour " qu'il régularise sa situation " et lui adresse dans les plus brefs délais le récépissé de renouvellement de son titre de séjour.

Elle soutient que le retard de la préfecture pour traiter la demande de renouvellement de son titre de séjour la place dans une situation administrative et personnelle précaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Mme B demande au tribunal d'intervenir pour régulariser sa situation et lui délivrer une attestation de prolongation de son titre de séjour. Toutefois, de telles conclusions n'entrent pas dans l'office du juge administratif. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 28 novembre 2024.

Le président

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2410547