Jurisdictional Transfer in Traffic Fine Seizure and License Penalty Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative third-party seizure for the recovery of a traffic fine, the annulment of a three-point deduction from their driving license, and the reimbursement of funds withheld from benefits. The court, relying on the rule that disputes concerning individual decisions made by administrative police authorities regarding driving licenses fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, determined that since the litigant resided in the department falling under the territorial jurisdiction of the Dijon administrative tribunal, the Melun administrative tribunal must decline jurisdiction and transmit the case file to the competent tribunal in Dijon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code, Article 3; Jurisdictional Transfer in Traffic Fine Seizure and License Penalty Case: The court, relying on the rule that disputes concerning individual decisions made by administrative police authorities regarding driving licenses fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, determined that since the litigant resided in the department falling under the territorial jurisdiction of the Dijon administrative tribunal, the Melun administrative tribunal must decline jurisdiction and transmit the case file to the competent tribunal in Dijon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Dijon.
Cited as the basis for the President of the administrative tribunal to transfer the case to a competent jurisdiction.
Cited to determine the competent territorial jurisdiction based on the residence of the person concerned.
Cited to establish that the department of Yonne falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Dijon.
The court orders the notification of the present order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 août 2024, Mme B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 11 juillet 2024 établie par le service des impôts des particuliers d'Auxerre en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 375 euros en raison d'une infraction au code de la route survenue le 19 novembre 2023 ;
2°) d'annuler la décision du 23 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré trois points sur le solde de son permis de conduire ;
3°) de procéder au remboursement de la somme de 375 euros retenue sur ses allocations par Pôle Emploi à la suite d'une demande de saisie du 11 janvier 2024 par la trésorerie amende de Seine-et-Marne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ;
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire constituent des mesures de police. Enfin, l'article R. 221-3 de ce code prévoit que le département de l'Yonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Dijon.
3. Mme A soumet au tribunal un litige lié au retrait de trois points affectés à son permis de conduire. Mme A étant domiciliée à Sens dans le département de l'Yonne, ce litige de la compétente territoriale du tribunal administratif de Dijon. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Dijon.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au président du tribunal administratif de Dijon.
Fait à Melun, le 10 octobre 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2410541