Transmission of Legal Aid Appeal to Competent Administrative Court of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the rejection of their application for legal aid by the administrative section of the legal aid office attached to the judicial court in Nantes, seeking relief before the administrative tribunal. The court reasoned that according to the Code of Administrative Justice, when a tribunal is seized of a matter it deems outside its jurisdiction, it must immediately transmit the file to the competent jurisdiction, and the law regarding appeals of legal aid decisions specifies that decisions made by the office attached to a tribunal administrative are to be referred to the President of the competent administrative court of appeal. Consequently, the administrative tribunal ordered the immediate transmission of the litigant's file to the administrative court of appeal in Nantes, as that jurisdiction is competent to review the decision from the administrative section operating under the judicial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transmission of Legal Aid Appeal to Competent Administrative Court of Appeal: The court reasoned that according to the Code of Administrative Justice, when a tribunal is seized of a matter it deems outside its jurisdiction, it must immediately transmit the file to the competent jurisdiction, and the law regarding appeals of legal aid decisions specifies that decisions made by the office attached to a tribunal administrative are to be referred to the President of the competent administrative court of appeal. Consequently, the administrative tribunal ordered the immediate transmission of the litigant's file to the administrative court of appeal in Nantes, as that jurisdiction is competent to review the decision from the administrative section operating under the judicial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative court of appeal of Nantes, based on the reasons of incompetence.
Cited as the legal basis for the court to transmit the case file to the jurisdiction it deems competent (the administrative court of appeal of Nantes).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, Mme B A conteste la décision du 10 juin 2024 par laquelle la présidente de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle n° 2024/004031 dans le cadre d'une instance devant la cour administrative d'appel de Nantes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours. Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. () ". Aux termes de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux administratifs ou, le cas échéant, des sections chargées d'examiner les demandes relatives aux affaires portées ou susceptibles d'être portées devant le tribunal administratif et, à l'exception du Conseil d'Etat, devant les autres juridictions administratives statuant en premier ressort, devant la cour administrative d'appel et les autres juridictions administratives statuant à charge de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions des présidents de ces sections sont déférées au président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle le bureau ou la section est institué. () ".
3. La requête de Mme A est dirigée contre une décision de la présidente de la section administrative (cour administrative d'appel) du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes rejetant sa demande d'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.
Fait à Nantes, le 22 juillet 2024.
Pour le président,
La première vice-présidente,
F. SPECHT-CHAZOTTES
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