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2410537 Généré par l'IA

Dismissal of Tax Debt Discharge Request Following Litigant's Withdrawal

Numéro de cause 2410537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to have the court discharge her obligation to pay a sum of €1,409.23 resulting from a tax collection notice and subsequent administrative garnishment; however, the court reached its decision based on the litigant's subsequent filing on September 19, 2024, in which she declared a pure and simple withdrawal from the proceedings, leading the court to grant the dismissal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Tax Debt Discharge Request Following Litigant's Withdrawal: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite pour dettes fiscales exécution de l'obligation retrait de la plainte pénale paiement de l'amende remboursement de l'impôt anticipé liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting the request to withdraw (donner acte des désistements) in the final order.
Article 1er
The operative order which formally accepts the withdrawal of the claim (donner acte du désistement).
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2117343
Litigant's Withdrawal of Claim Against Tax and Social Contributions Debt
2204744
Tax Debt Collection Withdrawal Acknowledged
2204517
Tax Discharge Withdrawal Case
2206570
Taxpayer Withdrawal of Tax Claims Leading to State Payment of Legal Costs
2301563
Tax Discharge and Compensation Claim Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting the request to withdraw (donner acte des désistements) in the final order.

Article 1er

The operative order which formally accepts the withdrawal of the claim (donner acte du désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 22 juillet 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par Mme B.

Par cette requête, enregistrée le 23 mai 2024, Mme A B demande au tribunal de la décharger de l'obligation de payer la somme de 1 409,23 euros résultant du titre de perception émis par la direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Val de Marne le 18 mai 2022 et de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 25 mars 2024.

La requête a été communiquée au recteur de l'académie de Créteil qui n'a pas produit d'observations.

Par un acte enregistré le 19 septembre 2024, la requérante déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 19 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Créteil.

Fait à Montreuil, le 30 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

A-L. Delamarre

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2410537