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2410532 Généré par l'IA

Company v. Employment Services Agency (Subsidy Denial)

Numéro de cause 2410532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a notice from an employment services agency dated July 5, 2024, which denied payment of a subsidy under the "emplois francs" scheme, but the Administrative Tribunal of Lyon rejected the request via an order because the company failed to specify any admissible or effective legal grounds supporting its challenge, merely attaching an unsubstantiated request for reconsideration and supporting documents without contesting the stated reasons for the non-payment decision, rendering the recourse inadmissible after the statutory appeal period expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Employment Services Agency (Subsidy Denial): Si la société Alliance écoconstruction peut être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 5 juillet 2024, qu'elle joint à sa requête, par laquelle l'agence aides et mesures de France travail services l'informe du non-paiement de l'aide concernant un salarié dans le cadre du dispositif " emplois francs ", elle n'assortit son recours d'aucun moyen recevable ou opérant en se bornant à produire un courrier de recours gracieux non circonstancié et des bulletins de salaire et échanges de messages électroniques, sans contester les motifs de la décision attaquée.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention délai de résiliation demande de réexamen administratif prestations fournies motifs légaux exclusion de la procédure d'adjudication

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the grounds upon which the President of the judgment panel can dismiss requests, which was used to reject the claim.
Article 1er
This article formally rejects the request of the company Alliance écoconstruction, which is the final order.
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2215466
Company v. Employment Service Regarding Subsidy Denial Due to Missed Declaration
2123212
Company v. Administrative Agency on Employment Subsidy Timeliness
2304644
Company v. Employment Agency: Subsidy Forfeiture and Grace Period Application
2402618
Subsidy Application Dismissal for Failure to State Legal Grounds
2116334
Applicant v. Agency (Employment Subsidy Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the grounds upon which the President of the judgment panel can dismiss requests, which was used to reject the claim.

Article 1er

This article formally rejects the request of the company Alliance écoconstruction, which is the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, la société Alliance écoconstruction peut être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de non-paiement de l'aide du dispositif " emplois francs ", daté du 5 juillet 2024, qu'elle joint à sa requête, émis par le directeur de l'agence aides et mesures de France travail services.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Si la société Alliance écoconstruction peut être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 5 juillet 2024, qu'elle joint à sa requête, par laquelle l'agence aides et mesures de France travail services l'informe du non-paiement de l'aide concernant un salarié dans le cadre du dispositif " emplois francs ", elle n'assortit son recours d'aucun moyen recevable ou opérant en se bornant à produire un courrier de recours gracieux non circonstancié et des bulletins de salaire et échanges de messages électroniques, sans contester les motifs de la décision attaquée.

3. La requête étant ainsi dépourvue de tout moyen à l'expiration du délai de recours, elle est irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Alliance écoconstruction est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alliance écoconstruction.

Fait à Lyon, le 21 janvier 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,