Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated April 19, 2024, requiring immediate departure from French territory, setting a return country, imposing a 24-month re-entry ban, and noting the petitioner in the Schengen information system. The court, noting that litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, determined that because the petitioner resided in Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) when the challenged order was issued, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, and thus ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court, noting that litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, determined that because the petitioner resided in Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) when the challenged order was issued, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, and thus ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun based on the jurisdictional finding.
This article authorizes the court to transmit the case file to another administrative jurisdiction when it deems itself incompetent.
This article defines the territorial competence of the administrative tribunal based on the place of residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de 24 mois et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 18 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2410530/12/3