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2410529 Généré par l'IA

National Housing Agency v. Administrative Tribunal of Paris (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2410529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant requested that the Administrative Tribunal of Paris compel the National Housing Agency to rule on an application concerning a renovation premium under the "MaPrimeRenov" program for a property located in a commune within the Vosges department. The court reasoned, based on articles of the Administrative Justice Code, that disputes regarding decisions concerning real property fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located, and since the Vosges department falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nancy, the case file must be immediately transferred to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; National Housing Agency v. Administrative Tribunal of Paris (Jurisdiction Transfer): The court reasoned, based on articles of the Administrative Justice Code, that disputes regarding decisions concerning real property fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located, and since the Vosges department falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nancy, the case file must be immediately transferred to the competent court.

Mots-clés

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transmission de la propriété demande adressée à l'autorité assignation du lieu de séjour compétences juridictionnelles e-justice droit de cité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nancy.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

This article was cited to establish that the subject matter (decisions concerning buildings) falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the building is located.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited to identify the specific tribunal (Nancy) based on the geographical location of the property (Vosges).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de statuer sur sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une demande de prime pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme " MaPrimeRenov " portant sur un immeuble situé sur la commune de Châtenois, dans le département des Vosges. Dès lors, la requête de M. B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nancy et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à M. A B.

Fait à Paris, le 26 juin 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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