Refusal to Compel Residency Permit Appointment Scheduling Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. A C B, représenté par Me Meziane, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer une première demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public, et les atteintes au droit élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour ;

2°) d'ordonner à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous permettant le dépôt de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de rendez-vous, il est maintenu dans une situation précaire et contraint de vivre avec l'anxiété permanente d'un contrôle de sa situation administrative ;

- cette situation et plus généralement la situation de l'accueil des étrangers en France porte atteinte aux droits fondamentaux ; le juge administratif peut prescrire toute mesure utile pour enjoindre au préfet d'accorder des plages horaires d'ouverture plus larges, et ce afin d'assurer la continuité du service public ; l'absence de procédure alternative à la prise de rendez-vous sur internet constitue une rupture d'égalité d'accès au service public ;

- la demande est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d''aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de cet article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par les dispositions de l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

2. D'autre part, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Sur les conclusions tendant à faire cesser l'inégal accès au service public des étrangers dans leur processus de demande de titre de séjour :

3. En l'espèce, les mesures sollicitées, au demeurant insuffisamment précisées, se rapportent à l'organisation des services de la préfecture et ne sont pas au nombre de celles que le juge des référés peut ordonner de prendre sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'obtention d'un rendez-vous en préfecture :

4. Pour soutenir qu'il y urgence à ce que la préfète du Rhône lui fixe un rendez-vous permettant le dépôt de sa demande de titre de séjour, M. B soutient que l'autorité administrative doit permettre à un étranger en situation irrégulière de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour dans un délai raisonnable, qu'il a sollicité dès l'année 2022 une demande de rendez-vous et que cette situation le maintient en état de précarité. Toutefois, il résulte de l'instruction que sa précédente demande de rendez-vous a été rejetée le 19 décembre 2023 au motif que " eu égard à la durée de votre présence en France très récente et à l'absence d'éléments permettant d'établir des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires d'admission au séjour, il ne peut vous être fixé un rendez-vous ", décision que M. B n'a pas contestée auprès du tribunal. S'il a renouvelé sa demande de rendez-vous le 28 février 2024, cette nouvelle demande demeure récente, et M. B n'établit pas que cette demande serait justifiée par des éléments nouveaux. Il ne fait par ailleurs pas valoir d'autres éléments qui justifieraient l'octroi dans un bref délai d'un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour. Par suite, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est pas remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en ce comprises ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 12 novembre 2024.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,