Taxpayer VAT Credit Reimbursement Timeliness Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the reimbursement of a Value Added Tax credit of €3,498 for the year 2023, but the tax administration rejected the claim as untimely, a fact the taxpayer did not contest, instead arguing a lack of awareness regarding applicable deadlines. The administrative court rejected the request via an order based on Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, reasoning that the taxpayer's asserted lack of knowledge concerning the deadlines constituted an inoperative argument given that the statutory appeal period had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Taxpayer VAT Credit Reimbursement Timeliness Dispute: The administrative court rejected the request via an order based on Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, reasoning that the taxpayer's asserted lack of knowledge concerning the deadlines constituted an inoperative argument given that the statutory appeal period had expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the request.
The court explicitly cites this article in paragraph 2 as the legal basis for rejecting the request when the appeal deadline has passed and the arguments are deemed inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 août 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 3 498 euros au titre de l'année 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Pour rejeter la demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée présentée par M. B, l'administration fiscale s'est fondée sur la circonstance que cette demande avait été présentée tardivement. A l'appui de sa requête, M. B, qui ne conteste pas le bien-fondé du motif qui lui a ainsi été opposé, se borne à faire valoir qu'il n'était pas informé des délais applicables pour la présentation de sa demande. Toutefois, un tel moyen est inopérant dans le cadre du présent contentieux. Le délai de recours étant expiré, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 28 novembre 2024.
Le président de la 3ème chambre
Signé : N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,