Administrative Delay in Residence Permit Issuance Following Student Visa Renewal Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2024, Mme B D C, représentée par Me Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé dans le délai de deux jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle indique que, de nationalité brésilienne, elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour étudiant le 29 juin 2024 auprès de la préfète du Val-de-Marne, qu'elle n'a reçu aucune réponse malgré de nombreuses relances du service.

Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car sa convention de stage, nécessaire à la validation de ses études, risque d'être suspendue, et que la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail.

Par un bordereau enregistré le 27 août 2024, la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) conclut au non-lieu à statuer, une attestation de prolongation d'instruction ayant été délivrée à l'intéressée le 31 août 2024.

Par un mémoire en réplique enregistré le 27 août 2024, Mme D C, représentée par Me Sangue, prend acte de cette remise et maintient ses demandes relatives aux frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l'audience du 29 août 2024, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport en l'absence de la requérante et de la préfète du

Val-de-Marne, ou de leurs représentants, dûment convoqués.

Par un bordereau enregistré le 3 septembre 2024, la préfète du Val-de-Marne

(sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) conclut aux mêmes fins.

Considérant ce qui suit :

1 Mme C, ressortissante brésilienne née le 27 mai 1999 à Rio Grande (Etat de Rio Grande Do Sul), a demandé le 29 juin 2024, à la préfète du Val-de-Marne, sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante délivré par le préfet de Loire-Atlantique et qui était valable jusqu'au 31 août 2024. Par une requête enregistrée le 26 août 2024, Mme D C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé dans le délai de deux jours. Le 1er septembre 2024, la préfète du Val-de-Marne a mis à la disposition de Mme D C une attestation de prolongation d'instruction valable trois mois.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2 Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3 Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre la requérante, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

4 Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

5 Il ressort des pièces du dossier que, le 1er septembre 2024, soit à l'échéance de la précédente carte de séjour de Mme D C, la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) a mis à la disposition de cette dernière une attestation de prolongation d'instruction valable trois mois, soit jusqu'au 29 novembre 2024. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Sur les frais du litige :

6 Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme à verser à Mme D C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme D C n'est pas admise à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme D C sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de Mme D C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,La greffière,

A : M. AymardA : S. Aubret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2410526