Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative order compelling him to leave French territory immediately, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the individual's residence at the time of the decision. As the petitioner resided in the Val-d'Oise department when the contested order was issued, the court determined that jurisdiction properly belongs to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise and ordered the case file to be immediately transferred there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the individual's residence at the time of the decision. As the petitioner resided in the Val-d'Oise department when the contested order was issued, the court determined that jurisdiction properly belongs to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise and ordered the case file to be immediately transferred there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the file to the competent administrative tribunal.
This provision is cited as the legal basis for transferring the case to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. B était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Sarcelles, dans le département du Val-d'Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 30 juillet 2024.
La présidente du tribunal,
Signe
G. Verley-Cheynel
N°2410524