Prefect's Decision to Grant Police Support for Eviction Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M. A D et Mme C D, représentés par Me Bazela, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a octroyé le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant leur expulsion du logement qu'ils occupent 44b route nationale à Gavrelle (62580).

Vu :

- la requête enregistrée le 15 octobre 2024 sous le n° 2410523 par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Par un jugement du 24 novembre 2023, le tribunal judiciaire d'Arras, après avoir dit que la preuve de l'existence d'un bail verbal entre M. et Mme B, hébergeants de M. et Mme D, n'était pas rapportée, a ordonné à ces derniers de libérer les lieux et dit qu'à défaut ils pourraient être expulsés, au besoin avec le concours de la force publique. L'huissier instrumentaire a requis le concours de la force publique le 30 septembre 2024. M. et Mme D demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a octroyé le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 novembre 2023.

3. Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution. Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. En cas d'octroi de la force publique, il appartient au juge de rechercher si l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration sur la nature et l'ampleur des troubles à l'ordre public susceptibles d'être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l'expulsion des occupants, compte tenu de la survenance de circonstances postérieures à la décision de justice l'ayant ordonné ou ayant statué sur la demande de délai pour quitter les lieux, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

4. A l'appui de leur requête, M. et Mme D soutiennent que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, d'erreur de fait, de violation de la loi et d'une méconnaissance du principe de loyauté devant présider à l'exécution de la décision d'expulsion, au motif qu'ils ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de délai. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est susceptible de faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, la requête de M. et Mme D doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et Mme C D.

Fait à Lille, le 29 octobre 2024.

Le juge des référés,

Signé,

D. TERME

Pour expédition conforme,

Le greffier,