Family Allowance Fund Enforcement Order Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 495356 du 18 juillet 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif le jugement de la requête de Mme C A, épouse B.

Par cette requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 2024, Mme A forme opposition à la contrainte décernée à son encontre par la caisse d'allocation familiales de Seine-Saint-Denis pour le recouvrement de la somme de 12 187 euros correspondant à des indus de prime d'activité, d'allocation de logement sociale et d'aide personnalisée au logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement ". Et selon l'article R. 825-3 de ce code : " Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement ou d'une prime de déménagement, sans que soit contesté le bien-fondé de la dette, l'organisme payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, dans les quinze jours suivant la réception de la demande. / Le directeur de l'organisme payeur statue sur la demande de remise gracieuse après avis de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 825-2. / Il dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision à la personne intéressée. / Faute d'une décision du directeur de l'organisme payeur portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée. / La décision prise dans ces conditions peut faire l'objet d'un recours contentieux sans recours administratif préalable ".

3. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. / () ".

4. A l'appui de son opposition à la contrainte décernée à son encontre le 23 mai 2024 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d'indus d'allocations de logement et de prime d'activité, Mme A sollicite uniquement la remise gracieuse ou le différé du règlement de cette dette. Le tribunal ne pouvant statuer sur une telle demande de remise ou étalement de dette sans qu'elle ait été préalablement réclamée à l'organisme payeur, conformément aux dispositions mentionnées aux points 2 et 3, Mme A a été invitée, par un courrier du 26 juillet 2024 consulté le jour même sur l'application Télérecours, à produire, dans un délai de quinze jours, la décision rendue par la caisse sur sa demande de remise ou d'étalement de dette ou, pour le moins, la preuve qu'elle avait bien présenté une telle de demande auprès de la caisse. Aucune des pièces produites le 28 juillet 2024 ne justifie d'une demande de remise de dette auprès de l'organisme payeur et aucune autre régularisation n'est parvenue au tribunal dans le délai imparti, expiré le 12 août 2024. Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée, comme elle en a été avertie, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, épouse B, et à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 août 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.