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2410516 Généré par l'IA

Applicant's Unconditional Withdrawal of Traffic Point Deduction Challenge Confirmed by Tribunal Order

Numéro de cause 2410516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of point deductions resulting from eleven traffic offenses spanning from 2015 to 2023, and further requested the nullification of the resulting license invalidation, but subsequently filed a document formally withdrawing the entire request. The administrative tribunal, citing the provision allowing the president of a judgment formation to record settlements, issued an order giving formal acknowledgment to the applicant's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Unconditional Withdrawal of Traffic Point Deduction Challenge Confirmed by Tribunal Order: The administrative tribunal, citing the provision allowing the president of a judgment formation to record settlements, issued an order giving formal acknowledgment to the applicant's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la contravention routière retrait de la requête paiement de l'amende dépassement de la vitesse autorisée requête en autorisation d'exécution - Décision dommages-intérêts liés à un accident de la circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, which is the action taken in Article 1.
Article 1er
The court explicitly gives formal notice of the withdrawal of Mr. B...'s petition in this order.
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2102257
Traffic Infraction Point Deduction Annulment Withdrawal
2306002
Litigant's Withdrawal of Appeal Against Driving Point Deduction Following Ministerial Confirmation of Removal
2310713
Claimant Withdraws Administrative Challenge to Driving License Point Deduction
2003064
Traffic Offense Point Deduction Annulment Suit Dismissed
2300269
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives formal notice of the withdrawal of Mr. B...'s petition in this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2024 sous le n° 2410516, M. A... B..., représenté par Me Samama, demande au tribunal :

1°) d’annuler les retraits de points consécutifs aux 11 infractions routières relevées les 27 avril 2015, 7 juin 2016, 4 juin 2017, 28 avril 2019, 24 juin 2020, 22 janvier 2021, 12 mars 2021, 13 septembre 2021, 16 décembre 2021, 17 août 2022 et 3 février 2023 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de retirer les 11 décisions de retraits de points susmentionnées ainsi que la décision référencée « 48 SI » par laquelle le ministre de l’Intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2024, M. B... se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1( Donner acte des désistements (…) »

Par la requête susvisée, M. A... B... demande au tribunal d’annuler les retraits de points consécutifs aux 11 infractions routières relevées les 27 avril 2015, 7 juin 2016, 4 juin 2017, 28 avril 2019, 24 juin 2020, 22 janvier 2021, 12 mars 2021, 13 septembre 2021, 16 décembre 2021, 17 août 2022 et 3 février 2023.

Par l’acte du 27 novembre 2024 visé ci-dessus, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’Intérieur.

Fait à Melun le 2octobre 2025.

Le président

C. Freydefont

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,