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2410513 Généré par l'IA

Request for Ruling on Mayor's Conduct Inadmissible

Numéro de cause 2410513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals requested the administrative tribunal to rule on the conduct of a mayor during municipal council meetings' "miscellaneous questions" sections. The court dismissed the request, reasoning that under the Administrative Justice Code, the court can only be seized by an action seeking the annulment of an administrative decision or an indemnity claim where administrative liability is engaged; since the request merely sought a ruling on the mayor's behavior without stating any conclusions for annulment or compensation, it was manifestly inadmissible and subject to rejection by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mmes C et A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Request for Ruling on Mayor's Conduct Inadmissible: The court dismissed the request, reasoning that under the Administrative Justice Code, the court can only be seized by an action seeking the annulment of an administrative decision or an indemnity claim where administrative liability is engaged; since the request merely sought a ruling on the mayor's behavior without stating any conclusions for annulment or compensation, it was manifestly inadmissible and subject to rejection by order.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union autorités communales respect de la dignité des fonctions conduite de réunion transparence administrative absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cette requête, qui ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion en annulation ou en indemnisation, est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mmes C et A est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the president to dismiss manifestly inadmissible requests, which is the basis for rejecting the application.
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2309114
Mayor's Actions Challenge Deemed Inadmissible
2202898
Councilor v. Mayor (Administrative Review of Conduct)
2202565
Administrative Assistant's Request for Explanation of Mayoral Actions Dismissed
2402007
Mayor's Suspension Orders Annulment Request Dismissed for Inadmissibility
2505907
Official Seeks Annulment of Mayor's Disciplinary Exclusion; Court Dismisses Claim.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mmes C et A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the president to dismiss manifestly inadmissible requests, which is the basis for rejecting the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, Mmes B C et D A demandent au tribunal de se prononcer sur le comportement du maire de la commune de Wignehies, notamment au moment des " questions diverses " lors des conseils municipaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur ni se substituer aux administrations compétentes afin de se prononcer sur des décisions prises par une autorité administrative. Par la présente requête, Mmes C et A se bornent à demander au tribunal de se prononcer sur le comportement du maire de la commune de Wignehies au moment des " questions diverses " lors des conseils municipaux. Cette requête, qui ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion en annulation ou en indemnisation, est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mmes C et A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à Mme D A.

Fait à Lille, le 17 octobre 2024.

Le président,

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,

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