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2410513 Généré par l'IA

Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal in Deportation Order Annulment Case

Numéro de cause 2410513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party sought the annulment of an order to leave the territory, which also set a destination country and imposed a twenty-four-month re-entry ban, along with a claim for legal costs. The Tribunal Administratif de Montreuil, receiving the case via transfer from the Administrative Court of Appeal of Paris, determined its own territorial jurisdiction based on the applicant's placement in administrative detention at the time the request was filed, finding that the applicant was held in the department under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that competent tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 776-15 du même code, Article R. 776-16 du même code; Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal in Deportation Order Annulment Case: The Tribunal Administratif de Montreuil, receiving the case via transfer from the Administrative Court of Appeal of Paris, determined its own territorial jurisdiction based on the applicant's placement in administrative detention at the time the request was filed, finding that the applicant was held in the department under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale interdiction de renvoi internement administratif recours en annulation en droit de l'Union éloignement décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another administrative court.
Article R. 776-15 du même code
Cited as the procedural basis allowing the designated magistrate to transmit the file via ordinance.
Article R. 776-16 du même code
Cited to determine the competent territorial jurisdiction, which established the need for transmission.
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2520762
Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal in Deportation Order Dispute
2406969
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Deportation Order Annulment
2421203
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
2402791
Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal in Deportation Order Annulment Based on Residence Obligation Location
2216733
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another administrative court.

Article R. 776-15 du même code

Cited as the procedural basis allowing the designated magistrate to transmit the file via ordinance.

Article R. 776-16 du même code

Cited to determine the competent territorial jurisdiction, which established the need for transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 24PA02678 du 26 juin 2024, la présidente de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête, enregistrée le 21 juin 2024, présentée par M. C B.

Par cette requête enregistrée le 19 juillet 2024 au greffe du tribunal de céans, M. A D, représenté par Me Sayagh, demande au tribunal d'annuler :

1°) l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 776-15 de ce code : " () le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet () peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'introduction de la requête, M. C B était placé au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot, dans le département de la Seine-et-Marne. Ainsi, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit, par conséquent, être transmise à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 24 juillet 2024.

La magistrate désignée,

L. BAZIN