Residence Card Issuance and Costs Award Following Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an expedited order compelling the police prefect to immediately issue a legally delivered residence card or an electronic substitute, and requested costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code. Following the defendant's response noting an appointment for the residence card's delivery on the following Monday, the litigant formally withdrew the main claim for injunction but maintained the request for costs. The court accepted the withdrawal of the primary request as the claim for relief had been satisfied by the administrative action subsequent to the filing, and consequently ordered the State to pay the litigant a sum of 1,500 euros for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative (1° et 5°, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Card Issuance and Costs Award Following Withdrawal: 761-1 of the administrative justice code. Following the defendant's response noting an appointment for the residence card's delivery on the following Monday, the litigant formally withdrew the main claim for injunction but maintained the request for costs. The court accepted the withdrawal of the primary request as the claim for relief had been satisfied by the administrative action subsequent to the filing, and consequently ordered the State to pay the litigant a sum of 1,500 euros for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of withdrawal and ruling on costs.
Cited in Article 2 as the basis for awarding costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, M. A B, représenté par Me Ducassoux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre la carte de résident qui lui a été juridiquement délivrée, ou à défaut une attestation dématérialisée de délivrance de ce titre de séjour l'autorisant à franchir les frontières de l'espace Schengen, sans délai sous astreinte de 200 euros par heure de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'État (préfet de police) une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que le requérant sera reçu en préfecture le lundi 29 avril 2024 à 8h35 pour remise de sa carte de résident.
Par un acte, enregistré le 26 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, sauf en ce qui concerne ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative (1° et 5°), tout président de formation de jugement d'un tribunal administratif peut, par ordonnance donner acte d'un désistement et statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si elles sont maintenues.
2. Par un acte, enregistré le 26 avril 2024, M. B, qui a obtenu satisfaction suite à l'enregistrement de sa requête, a déclaré se désister de sa requête, sauf en ce qui concerne ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au requérant d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions à fins d'injonction de la requête susvisée de M. B.
Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 27 avril 2024.
Le juge des référés,
L. GROS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.