Case Transfer Due to Improper Jurisdiction in Obligation to Leave Territory Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order from the prefect of the Val-de-Marne concerning an obligation to leave French territory, refusal of voluntary departure time, designation of a destination country, and a three-year re-entry ban, along with a request for a residence permit. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes regarding individual police decisions against persons falls to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the litigant resided in Paris (75012) at the date of the contested decision, the Tribunal Administratif de Melun ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Improper Jurisdiction in Obligation to Leave Territory Case: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes regarding individual police decisions against persons falls to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the litigant resided in Paris (75012) at the date of the contested decision, the Tribunal Administratif de Melun ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision, concerning the transmission of the file to another administrative jurisdiction, is the implicit basis for the transmission ordered in Article 1.
This provision determines the competent jurisdiction based on the place of residence, which justified the transfer.
This provision relates Paris department to the territorial jurisdiction of the Paris administrative tribunal, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 août 2024, M. A B, représenté par Me Vogelgesang, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé de pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation de séjour avec autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a introduit la requête susvisée, enregistrée le 20 août 2024, lors de son placement au local de rétention administrative de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne). Il a été libéré le 23 août 2024 par une décision de la préfète du Val-de-Marne. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris (75012). Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Paris, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 10 octobre 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2410511