Petitioner's Withdrawal of Residency Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of their request for exceptional admission to residency under the relevant administrative code provision and requested an order compelling the authority to reexamine their situation and issue a temporary "salaried" residency card, along with reimbursement of legal costs. However, by a memorial filed in July 2025, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire claim. Consequently, the Tribunal, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's voluntary and unconditional discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Residency Claim: However, by a memorial filed in July 2025, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire claim. Consequently, the Tribunal, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's voluntary and unconditional discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the court's decision to acknowledge the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the President to issue an order noting a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, et des pièces complémentaires, enregistrés le 28 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Damiano, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour formulée le 6 mai 2024 sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La préfète du Rhône a communiqué des pièces enregistrées le 21 juillet 2025.
Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;
2. Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 22 octobre 2025.
Le président,
M. C...
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,