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2410508 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Lille Lacks Territorial Jurisdiction Over Amiens Administrative Decision

Numéro de cause 2410508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of an administrative decision rejecting an application for aid to acquire a low-emission vehicle, but the Administrative Tribunal of Lille ruled that it lacked territorial jurisdiction because the decision was issued by the regional services of the relevant Agency located in Amiens. Citing the rules governing territorial competence, which mandate that jurisdiction lies with the tribunal where the decision-making authority is based, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.

Regeste Legislator

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article R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Administrative Tribunal of Lille Lacks Territorial Jurisdiction Over Amiens Administrative Decision: Citing the rules governing territorial competence, which mandate that jurisdiction lies with the tribunal where the decision-making authority is based, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.

Mots-clés

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incompétence ratione loci autorité administrative transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union recours du personnel requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R.351-3 du code de justice administrative
This article provides the general rule allowing the Tribunal to transfer the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article establishes the rule for determining the territorially competent administrative tribunal.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the seat and district of the Administrative Tribunals, used here to confirm the competence of Amiens.
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2410361
Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal in Deportation Order Challenge
2302102
Orléans Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction Over Orléans Prefectural Decision; Case Transferred to Lille.
2505918
Administrative Tribunal of Lille v. Administrative Tribunal of Amiens (Residence Permit Appeal Jurisdiction Transfer)
2403328
Territorial Competence of Administrative Tribunal in Deportation Order Review
2405494
Administrative Tribunal Jurisdiction in Prefecture Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

This order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R.351-3 du code de justice administrative

This article provides the general rule allowing the Tribunal to transfer the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article establishes the rule for determining the territorially competent administrative tribunal.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the seat and district of the Administrative Tribunals, used here to confirm the competence of Amiens.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative :

" Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme () ".

3. Il ressort des indications portées sur la décision contestée qu'elle a été prise par les services régionaux de l'Agence de services et de paiement ayant leur siège à Amiens dans la Somme, lesquels doivent être regardés comme ayant agi par délégation du président-directeur général de l'Agence.

4. Il suit de là que la demande de Mme A relève, en application des articles R. 312-1 et R. 221-3 précités du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à Mme B A.

Fait à Lille, le 17 octobre 2024.

Le président

signé

Eric Kolbert