Jurisdictional Transfer of Public Employee Service-Related Illness Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of administrative decisions denying that his service-related illness qualified as an occupational disease, and requested placement on temporary disability leave and career reconstitution, but the Paris Administrative Tribunal, referencing rules on individual administrative disputes concerning public employees, determined that jurisdiction lay with the Tribunal Administratif de Dijon because the petitioner was assigned to the departmental fire and rescue service of Côte-d'Or at the time the contested decisions were made, leading to the transfer of the case file to the territorially competent Dijon court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Public Employee Service-Related Illness Claim: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, based on the jurisdictional ruling in the preceding considerations.
The decision to transmit the case file to another tribunal is explicitly based on this provision concerning the transmission of cases falling under the competence of another administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial competence rule for disputes involving civil servants, which justified the referral to the Tribunal administratif de Dijon.
This article confirms that the competent tribunal is the one of Dijon, as it defines the jurisdiction covering the Côte-d'Or.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, M. A C, représenté par Me Mazza, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 et la décision prise sur recours gracieux le 22 février 2024 par lesquels le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Côte d'Or a regardé la maladie qu'il a contractée en service comme n'entrant pas dans le tableau des maladies professionnelles ;
2°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours de la Côte d'Or de le placer en congé d'invalidité temporaire imputable au service du 5 septembre 2022 au 30 juin 2023 et de reconstituer sa carrière ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme B, vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ()". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Dijon : / Côte-d'Or () ".
3. M. C demande l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2023 et la décision prise sur recours gracieux le 22 février 2024 par lesquels le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Côte d'Or a regardé la maladie qu'il a contractée en service comme n'entrant pas dans le tableau des maladies professionnelles. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, il était affecté dans ce service départemental d'incendie et de secours. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Dijon, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à M. A C.
Fait à Paris, le 3 mai 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. B