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2410504 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Hospital Infection Claim Following Settlement

Numéro de cause 2410504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation of €99,043.85 from a hospital entity for damages resulting from a hospital-acquired infection, along with costs under administrative justice law. However, the claimant subsequently filed a declaration of complete and unconditional withdrawal of the appeal because an agreement had been reached with the hospital entity in the interim. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the presidents of judgment panels to record waivers, issued an order officially noting the claimant's withdrawal of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Hospital Infection Claim Following Settlement: However, the claimant subsequently filed a declaration of complete and unconditional withdrawal of the appeal because an agreement had been reached with the hospital entity in the interim. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the presidents of judgment panels to record waivers, issued an order officially noting the claimant's withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion de sinistres désistement d'action responsabilité hospitalière décision de décharge frais médicaux frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge des HCL une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally note the withdrawal (désistement) via an order.
Généré par l'IA
2101407
Claimant v. Hospital: Withdrawal Following Settlement
2205962
Claimant Withdraws Damages Suit Against Public Hospital Entity
2304331
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
1908034
Claimant's Withdrawal of Damages Claim Against Hospital
2101378
Claimant v. Hospital and Insurer Regarding Hospital-Acquired Infection Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par M. B.

This order formally accepts the appellant's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally note the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, M. A B, représenté par la selarl Jurisques (Me Thevenet), demande au tribunal :

1°) de condamner les hospices civils de Lyon (HCL) à lui verser la somme totale de 99 043,85 euros en réparation des préjudices directement causés par l'infection nosocomiale contractée lors de sa prise en charge ;

2°) de mettre à la charge des HCL une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, présenté pour M. B, ce dernier déclare se désister purement et simplement de son recours, un accord étant intervenu entretemps avec les HCL.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de sa requête par M. B, formulé le 4 mars 2025, est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et aux hospices civils de Lyon.

Fait à Lyon, le 10 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

No 2410504