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2410503 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal of Driving Point Annulment Request Upheld

Numéro de cause 2410503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of point deductions from their driving license stemming from several traffic infractions that occurred in 2023, an order compelling the relevant minister to reinstate the points, and compensation for legal costs. However, the court issued an order granting an acknowledgment of the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of this entire request, pursuant to administrative justice rules allowing presidents of judgment panels to formally note such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant's Withdrawal of Driving Point Annulment Request Upheld: However, the court issued an order granting an acknowledgment of the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of this entire request, pursuant to administrative justice rules allowing presidents of judgment panels to formally note such discontinuances.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire retrait de l'annulation péremption de l'exécution de la décision retrait de la demande de révision classement de la procédure violation des règles de la circulation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to formally accept a withdrawal by order.
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2413263
Petitioner's Withdrawal of Driving Point Annulment Claim
2303747
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Driving License Points
2400539
Withdrawal of Driving License Point Deduction Annulment Case
2405557
Deemed Withdrawal of Driving Points Annulment Claim
2403241
Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article explicitly records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to formally accept a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions de retraits de points consécutifs aux infractions commises les 8 et 10 février 2023, 3 mai 2023 et 21 juillet 2023, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 24 février 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,