Administrative Jurisdiction Referral for Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought annulment of an administrative decision denying a residence permit and ordering departure, along with a request for issuance of a permit and damages, but the court determined that based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the applicant resided in a municipality within the department of Essonne, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Melun Tribunal, pursuant to the rules on competence, ordered the referral of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Administrative Jurisdiction Referral for Residence Permit Dispute: Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the President's power to immediately transmit the file to the competent jurisdiction.
Used to determine that disputes related to administrative decisions concerning police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence.
Used to establish that the department of Essonne falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2024, Mme B A, représentée par Me Gruwez, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2024 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de huit jours ou de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A résidait, à la date de la décision attaquée, à Etampes dans le département de l'Essonne. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 10 octobre 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2410495