Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of an order compelling an individual to leave French territory without delay and imposing a one-year travel ban, an order issued by the Prefect of Vaucluse. The court determined that jurisdiction shifted from the Tribunal Administratif de Marseille to the Tribunal Administratif de Nîmes because, although the challenging authority was based in Vaucluse, the individual was subsequently assigned to residence in Valréas, which falls under the jurisdiction of Nîmes, thus requiring the transfer of the case file in the interest of proper judicial administration according to relevant provisions regarding territorial competence in immigration cases, particularly when a person is subject to residency assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined that jurisdiction shifted from the Tribunal Administratif de Marseille to the Tribunal Administratif de Nîmes because, although the challenging authority was based in Vaucluse, the individual was subsequently assigned to residence in Valréas, which falls under the jurisdiction of Nîmes, thus requiring the transfer of the case file in the interest of proper judicial administration according to relevant provisions regarding territorial competence in immigration cases, particularly when a person is subject to residency assignment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nîmes.
This article is cited to support the decision to transmit the file to another administrative tribunal when the matter is deemed to fall under its jurisdiction.
This article is cited as the procedural rule governing the transmission of the file between administrative tribunals.
This article is cited to establish that the administrative tribunal of Nîmes has jurisdiction over the Vaucluse region.
This article defines the general rule for territorial competence of administrative tribunals.
This article is referenced within R. 922-1 to establish the general rule for territorial competence.
This article establishes the specific rule for determining territorial competence based on the location of residence, detention, or placement in administrative supervision.
This article is referenced within R. 922-4 regarding the situation of assignment to residence.
This article is mentioned as the basis for the judicial decision to assign the applicant to residence, which influenced the determination of the competent tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Bazin-Clauzade, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2024 par lequel le préfet de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 17 octobre 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Delzangles pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ".
2. En outre, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Nîmes : () Vaucluse ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège " et, aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé en rétention administrative à Marseille du 13 au 17 octobre 2024 par un arrêté du préfet de Vaucluse du 13 octobre 2024 et qu'il a fait l'objet, concomitamment, d'un arrêté par lequel la même autorité l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an. Postérieurement à l'introduction du présent recours contre ce dernier arrêté, le tribunal administratif de Marseille a été informé de l'ordonnance du 17 octobre 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention a assigné l'intéressé à résidence à Valréas (84600) pour la période concernée, en application de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Eu égard aux modalités d'assignation à résidence et dans un souci de bonne administration de la justice, il y a lieu de renvoyer la requête dirigée contre l'arrêté en litige, par ailleurs pris par le préfet du Vaucluse, au tribunal administratif de Nîmes.
5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête n°2410494 au tribunal administratif de Nîmes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Vaucluse et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Marseille, le 21 octobre 2024.
La magistrate désignée,
Signé
Mme Delzangles.