Petitioner's Voluntary Withdrawal of Mandamus Action Regarding Municipal Accounting Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial action to compel a municipal mayor to electronically transmit specific accounting documents (ledgers and statements) for the years 2021 through 2023, after the municipality refused disclosure despite a favorable opinion from the administrative document access commission. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire claim. Consequently, the court, relying on the relevant article of the administrative justice code authorizing the acceptance of withdrawals, issued an order to formally note the petitioner's unqualified discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Mandamus Action Regarding Municipal Accounting Documents: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire claim. Consequently, the court, relying on the relevant article of the administrative justice code authorizing the acceptance of withdrawals, issued an order to formally note the petitioner's unqualified discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president the power to record a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune d'Issarlès de lui communiquer sans délai, par voie électronique, les bordereaux comptables pour les années 2022 et 2023 et le grand livre des comptes 2021, 2022 et 2023, qu'il refuse de lui transmettre malgré l'avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs du 16 septembre 2024.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de sa requête par Mme B, formulé le 6 février 2025, est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Issarlès.
Fait à Lyon le 6 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,