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2410489 Généré par l'IA

Failure to Produce Contested Administrative Decision in Deportation Challenge

Numéro de cause 2410489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition challenging an order to leave French territory, but the filing was not accompanied by the contested administrative decision as required by procedural rules. Despite receiving a formal request from the court to rectify this deficiency within a forty-five-day period, the petitioner failed to submit the decision or provide justification for its absence. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the required regularization was not completed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Failure to Produce Contested Administrative Decision in Deportation Challenge: Despite receiving a formal request from the court to rectify this deficiency within a forty-five-day period, the petitioner failed to submit the decision or provide justification for its absence. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the required regularization was not completed.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives mesure d'éloignement en droit des étrangers décisions incidentes demande d'asile tardive retrait de la requête omission illicite de rejoindre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article formally rejects the request, which is based on the preceding finding of manifest inadmissibility.
Article R. 412-1 du même code
This article sets the requirement for the decision being challenged to be attached to the request, the absence of which led to the inadmissibility.
Généré par l'IA
2405128
Applicant Fails to Submit Contested Decision in Deportation Appeal
2301123
Petitioner's Failure to Attach Contested Order Renders Deportation Appeal Inadmissible
2503891
Petitioner's Failure to Produce Contested Decision Renders Removal Order Challenge Inadmissible
2304118
Failure to Prosecute Deportation Challenge After Release
2200774
Rejection of Deportation Order Appeal for Non-Regularization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article formally rejects the request, which is based on the preceding finding of manifest inadmissibility.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

This article sets the requirement for the decision being challenged to be attached to the request, the absence of which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une décision portant obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par M. B le 10 juillet 2024 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressé entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant par lettre recommandée le 11 juillet 2024 et dont il a été accusé réception le 15 juillet 2024, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quarante-cinq jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 13 janvier 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,