Developer's Withdrawal of Claim Against Municipality Regarding Electrical Wire Relocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA developer sought to annul the implicit refusal by a municipality to undertake the burial or relocation of overhead electrical wires on a specific roadway and requested an order compelling the mayor to complete these works within three months. The court reached its decision based on the parties' subsequent filings, noting that the developer formally and purely withdrew its entire claim and action, and the municipality accepted this withdrawal while also withdrawing its own ancillary claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice; therefore, the court granted the order by formally acknowledging the mutual withdrawals of the main suit and the cost claims, respectively, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Developer's Withdrawal of Claim Against Municipality Regarding Electrical Wire Relocation: The court reached its decision based on the parties' subsequent filings, noting that the developer formally and purely withdrew its entire claim and action, and the municipality accepted this withdrawal while also withdrawing its own ancillary claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice; therefore, the court granted the order by formally acknowledging the mutual withdrawals of the main suit and the cost claims, respectively, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the case by the President of the Chamber.
Cited in Article 2 to give effect to the withdrawal of the claim for costs (which was based on this article).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, la SCCV Bondy Chemin de Merlan représentée par Me Gallois demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 8 juin 2024 par laquelle le maire de Bondy a refusé de faire réaliser des travaux d'enfouissement ou de déplacement des fils électriques implantés sur la voie " Chemin de Merlan " ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bondy de faire réaliser de tels travaux dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bondy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2025, la commune de Bondy, représentée par Me Dreyfus et Me Bjan conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2025, la SCCV requérante déclare se désister purement et simplement de son instance et de tout action.
Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, la Commune de Bondy déclare accepter le désistement d'instance et d'action et se désiste de ses conclusions formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. D'une part, par un mémoire enregistré le 16 mai 2025, la SCCV Bondy Chemin de Merlan déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, la commune de Bondy déclare se désister à ses conclusions formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCCV Bondy Chemin de Merlan.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Bondy de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Bondy Chemin du Merlan et à la commune de Bondy.
Fait à Montreuil, le 28 mai 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
A-L. Delamarre
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2410486