Claimant's Withdrawal of Annulment Request for Suspension of Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of the administrative decision from June 5, 2024, by which the family allowance fund suspended their rights to the active solidarity income and social housing allowance. The court ordered that the claimant be deemed to have withdrawn their request because, after being formally invited by a letter dated July 30, 2025, to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month period, no such confirmation was received by the jurisdiction, leading the court to grant an order acknowledging the withdrawal pursuant to the procedural rules concerning presumed renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 de ce code; Claimant's Withdrawal of Annulment Request for Suspension of Benefits: The court ordered that the claimant be deemed to have withdrawn their request because, after being formally invited by a letter dated July 30, 2025, to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month period, no such confirmation was received by the jurisdiction, leading the court to grant an order acknowledging the withdrawal pursuant to the procedural rules concerning presumed renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
This provision empowers the designated magistrate to issue an order, such as acknowledging a withdrawal.
This provision provides the basis for considering the applicant to have withdrawn their appeal after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 juin 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a suspendu ses droits au revenu de solidarité active et à l’allocation de logement sociale.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2025, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitat ;
- le code de l’action sociale et des familles
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Et en vertu de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
M. A... a été invité, par un courrier du 30 juillet 2025, adressé par l’intermédiaire de l’application Télérecours, qui, en l’absence de consultation, est réputé avoir été régulièrement notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition le 31 juillet 2025 dans l’application en application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé qu’à défaut, il serait regardé comme se désistant de sa requête. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui était imparti, M. A... est réputé s’être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 15 septembre 2025.
La magistrate déléguée,
L.-J. Lançon
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la ministre chargée du logement en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.