Extension of Expertise Mandate to Include New Party in Utility Distance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expertise to determine compliance with safety standards regarding the minimum distances between a water distribution network and high-voltage cables at a specific site, the appointed expert requested an extension of the mandate to include a new company, asserting that the disputed high-voltage cables actually belong to this entity rather than the originally named party. The court granted the expert's request, ruling that extending the expertise to the newly identified company was useful for the proper execution of the mission and was not contested by any of the initially involved parties, thereby allowing the expert's operations to be made common and opposable to the new company pursuant to relevant administrative justice code provisions concerning the modification of expert mandates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 532-3 du code de justice administrative; Extension of Expertise Mandate to Include New Party in Utility Distance Dispute: The court granted the expert's request, ruling that extending the expertise to the newly identified company was useful for the proper execution of the mission and was not contested by any of the initially involved parties, thereby allowing the expert's operations to be made common and opposable to the new company pursuant to relevant administrative justice code provisions concerning the modification of expert mandates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for extending the expertise to additional parties (SVL Energie) upon the expert's request.
This article establishes the general power of the summary judge (juge des référés) to order any useful measure of expertise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2410470 du 7 août 2024, le juge des référés a, sur la demande de la société Véolia eau d'Ile de France, prescrit une expertise confiée à M. B A, expert, en vue de constater si les règles de l'art concernant les distances minimales entre le réseau de distribution d'eau et les câbles de haute tension de la société Enedis sur le site 4 rue du Port de Clichy la Garenne (92110) sont respectées et permettent d'assurer la maintenance du réseau et l'intégrité et la protection physique des techniciens, en présence de :
- la société Enedis ;
- la société Clichy Energie Verte C.E.V.E ;
- la commune de Clichy-la-Garenne ;
- le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne.
Par une lettre enregistrée le 14 février 2025, M. A, expert, demande au juge des référés d'étendre l'expertise à la société SVL Energie.
Il fait valoir qu'après avoir débuté les opérations d'expertise le 1er octobre 2024, l'examen des pièces qui lui ont été transmises fait apparaitre que les câbles HTA en litige appartiendrait à la société SVL Energie et non à la société Enedis. Une extension des opérations d'expertise à cette société est ainsi justifiée.
La requête a été communiquée à la société Véolia eau d'Ile de France, à la société Enedis, à la société Clichy Energie Verte C.E.V.E, à la commune de Clichy-la-Garenne, au syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne et à la société SVL Energie, qui n'ont pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Grenier, première vice-présidente du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (). ". Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. L'utilité de la demande présentée le 14 février 2025par M. A, expert désigné par l'ordonnance du 7 août 2024, tendant à rendre communes et opposables les opérations de l'expertise à la société SVL Energie n'est contestée par aucune des parties. Il y a lieu d'y faire droit.
O R D O N N E :
Article 1er : La mission confiée à M. B A, prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 7 août 2024 est étendue à la société SVL Energie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Véolia eau d'Ile de France, à la société Enedis, à la société Clichy Energie Verte C.E.V.E, à la commune de Clichy-la-Garenne, au syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, à la société SVL Energie et à M. B A, expert.
Fait à Cergy, le 19 mars 2025.
La juge des référés,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au préfet des Hauts de Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.