Dismissal for Failure to Pursue Proceedings After Release from Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order mandating immediate departure from the national territory, specifying the country of return and imposing a three-year re-entry ban, while also requesting an order for the issuance of a provisional residence permit. The court determined there was no need to rule on the merits of the application because, following the termination of the applicant's administrative detention by a separate judicial decision, the applicant failed to notify the administrative tribunal of his intention to pursue the matter, failed to provide a contact address, and did not have an attorney represent him, thus preventing the continuation of the proceedings as required by administrative justice rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Pursue Proceedings After Release from Detention: The court determined there was no need to rule on the merits of the application because, following the termination of the applicant's administrative detention by a separate judicial decision, the applicant failed to notify the administrative tribunal of his intention to pursue the matter, failed to provide a contact address, and did not have an attorney represent him, thus preventing the continuation of the proceedings as required by administrative justice rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the merits of the application at this stage.
This article authorizes the first vice-president to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which justifies the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2024, M. A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision rendue le 16 octobre 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaitre son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur la requête de M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Oise.
Fait à Lille, le 15 novembre 2024.
Le premier vice-président,
Signé :
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2410468