Jurisdictional Transfer Based on Residence Assignment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2024, M. A B, représenté en dernier lieu par Me Welsch, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation.

Par un courrier du 21 novembre 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au conseil de l'intéressé.

Par un courrier en date du 17 décembre 2024, M. B, représenté par Me Welsch,confirme le maintien de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()Versailles : Essonne, Yvelines () ; ".

3. Par un arrêté du 12 octobre 2024, la préfète de l'Oise a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une décision en date du 28 octobre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet des Yvelines a assigné à résidence M. B sur le territoire de la commune de Carrières-Sous-Poissy (Yvelines). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à Me Welsch, au préfet des Yvelines et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Lille, le 7 janvier 2025.

Le premier vice-président,

Signé

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,