Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the rejection of their application for renewal of a private and family life residence permit as a parent of a French child, requesting an order for reconsideration or issuance of the permit, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire application, leading the administrative tribunal to issue an order simply accepting this withdrawal, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered to acknowledge the withdrawal of the application as requested by the appellant.
This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, M. B A, représenté Me Ipanda, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 juin 2024 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale " en tant que parent d'enfant français " ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, ou subsidiairement de lui délivrer le titre de séjour sollicité et très subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 500 euros dont distraction au profit de son conseil.
Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement du requérant de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Loire.
Fait à Lyon, le 21 novembre 2024.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,