Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, having sought judicial review to annul the implicit refusal of a residence permit by the prefect and requested an order compelling the prefect to schedule an appointment or issue a provisional certificate, subsequently filed a declaration to withdraw their entire petition purely and simply; consequently, the court, in accordance with the administrative justice code, issued an order formally noting this complete withdrawal, as no impediment existed to accepting it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the appellant.
This article authorizes the president of the chamber to grant record of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, Mme C... A..., représentée par Me A... Hidouci, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous afin qu’elle puisse procéder au changement de son statut, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation provisoire au séjour comportant une autorisation de travail dès le dépôt de son dossier ou à défaut de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 16 juillet 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 15 octobre 2025.
Le président de la 11e chambre
M. B...
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.