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2410461 Généré par l'IA

Legal Aid Fee Award in Moot Administrative Proceeding

Numéro de cause 2410461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an administrative proceeding initiated by a beneficiary of legal aid resulted in an order declaring the request moot, the court, invoking the relevant decree, decided to award the assisting counsel a professional fee equivalent to seven units of value, based on the diligence exercised during the instance, noting that this amount does not exceed half the sum fixed for full legal aid.

Regeste Legislator

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Article 1er, article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Fee Award in Moot Administrative Proceeding: Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif assistance judiciaire gratuite fixation des honoraires d'avocat bénéfice octroi des pouvoirs arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article fixes the lawyer's remuneration based on the work done, following the finding of no reason to proceed.
article 93-1 du décret du 28 décembre 2020
This article provides the legal basis for fixing the lawyer's remuneration following the finding of no reason to proceed ('non-lieu').
Généré par l'IA
2301072
Legal Aid Counsel Fee Award in Moot Administrative Proceeding
2212469
Legal Aid Counsel Fee Determination After Moot Application
2409316
Counsel Remuneration for Moot Legal Aid Case
2111764
Award of Counsel Fees in Mooted Administrative Case
2314973
Counsel Remuneration for Moot Administrative Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article fixes the lawyer's remuneration based on the work done, following the finding of no reason to proceed.

article 93-1 du décret du 28 décembre 2020

This article provides the legal basis for fixing the lawyer's remuneration following the finding of no reason to proceed ('non-lieu').

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Texte complet

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- la requête n° 2410461 enregistrée le 8 juillet 2024 ;

- l'ordonnance du 8 novembre 2024 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".

2. L'instance introduite par Mme A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 8 novembre 2024 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Clairay qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à sept unités de valeur.

DECIDE :

Article 1er : La rétribution versée à Me Clairay pour son intervention dans la requête n°2410461 est fixée à sept unités de valeur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Clairay.

Fait à Nantes, le 8 novembre 2024.

La vice-présidente déléguée,

M. B

Pour expédition conforme,

Le greffier,