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2410460 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Grant Family Assistant Accreditation

Numéro de cause 2410460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a departmental president's decision from July 2024 that refused to grant accreditation as a family assistant; however, the applicant subsequently filed a memorandum in January 2025 declaring an unequivocal and complete withdrawal of the request. The court, invoking the relevant article of the administrative justice code concerning granting notice of withdrawals, acknowledged the pure and simple nature of the request's abandonment and ordered that the withdrawal be formally noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Grant Family Assistant Accreditation: The court, invoking the relevant article of the administrative justice code concerning granting notice of withdrawals, acknowledged the pure and simple nature of the request's abandonment and ordered that the withdrawal be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande ordonnance de classement demande de réexamen administratif suspension du droit de visite renouvellement de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the application, based on the cited procedural rule.
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2302640
Family Assistant Accreditation Denial and Tacit Approval Withdrawal
2200693
Family Assistant Accreditation Suspension and Withdrawal Challenge Dismissed
2101490
Family Assistant Accreditation Withdrawal and Dismissal Lawsuit
2204513
Applicant v. Authority on Family Assistant Accreditation Withdrawal and Employment Termination
2103258
Revocation of Family Assistant Accreditation Upheld Despite Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the application, based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le président du département du Pas-de-Calais lui a refusé de lui délivrer un agrément en qualité d'assistant familial.

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 17 février 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,