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2410458 Généré par l'IA

Applicant v. Prefect (Competence Transfer)

Numéro de cause 2410458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant requested the administrative court to compel the prefect to provide housing based on a favorable decision from the Paris mediation commission regarding the right to housing, but the court ruled that under the rules of administrative justice concerning territorial competence, jurisdiction lies with the administrative court within whose district the authority that issued the contested decision is located; since the favorable decision originated from the Paris mediation commission, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant v. Prefect (Competence Transfer): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

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transfert de compétence autorité administrative droit au logement compétence territoriale assignation du lieu de séjour décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
Article 2
The court orders the notification of the ordinance.
Généré par l'IA
2508619
Jurisdictional Transfer of Right to Housing Claim
2405233
Jurisdictional Transfer of Housing Dispute to Administrative Tribunal
2305319
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2516774
Jurisdictional Transfer to Administrative Tribunal of Paris for Housing Allocation Dispute
2400755
Jurisdictional Transfer in Housing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.

Article 2

The court orders the notification of the ordinance.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris du 26 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Selon l'article R. 312-1 du même code, " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision reconnaissant le caractère prioritaire de la demande de logement de Mme B a été prise par la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 30 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

G. Verley-Cheynel

N°2410458002/