Claimant v. Refusal of Disabled Worker Recognition and Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of prior administrative decisions refusing her recognition as a disabled worker (RQTH), professional orientation, and adult disability allowance (AAH). The court dismissed the claim regarding the AAH because disputes concerning this benefit fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court. Furthermore, the court rejected the claims concerning the RQTH and professional orientation because the claimant failed to provide the contested decisions upon request, making those parts of the petition inadmissible under judicial code provisions allowing for dismissal of non-compliant or unsubstantiated requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, article R. 412-1 du code de justice administrative, 2° et 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Refusal of Disabled Worker Recognition and Benefits: The court dismissed the claim regarding the AAH because disputes concerning this benefit fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court. Furthermore, the court rejected the claims concerning the RQTH and professional orientation because the claimant failed to provide the contested decisions upon request, making those parts of the petition inadmissible under judicial code provisions allowing for dismissal of non-compliant or unsubstantiated requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used these provisions to reject the entirety of the application.
Cited as the legal basis for the president to reject the requests based on inadmissibility (lack of supporting documents) and lack of jurisdiction.
Cited as the basis for rejecting the claims concerning RQTH and professional orientation due to the non-production of the challenged decisions (reasoning for inadmissibility, though the final order cites R. 222-1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision prise sur recours administratif préalable en date du 29 août 2024, par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
2°) d'annuler la décision prise sur recours administratif préalable en date du 29 août 2024, par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui attribuer une orientation professionnelle ;
3°) d'annuler la décision prise sur recours administratif préalable en date du 29 août 2024, par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de la sécurité sociale ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". ".
Sur l'allocation aux adultes handicapés :
2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ". Enfin l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale () ".
4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision relative à l'allocation aux adultes handicapés en date du 29 août 2024, présentées par Mme B, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'attribution d'une orientation professionnelle :
5. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
6. En dépit d'une invitation à produire les décisions relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'attribution d'une orientation professionnelle dont elle demande l'annulation, adressée par le greffe du tribunal le 15 octobre 2024 et réceptionnée le 19 octobre suivant, la requérante n'a pas répondu. Dans ces conditions, en l'absence des décisions attaquées, les conclusions à fin d'annulation des décisions relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'attribution d'une orientation professionnelle en date du 29 août 2024, présentées par Mme B, doivent être rejetées.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions des 2° et 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 21 février 2025.
Le président de la 9ème chambre,
signé
Gilles Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière