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2410455 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Housing Obligation Case

Numéro de cause 2410455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order compelling the prefect to provide housing following a favorable decision from the mediation commission concerning the right to housing in Paris. The administrative tribunal determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of Paris, as the challenged decision—recognizing the priority nature of the housing request—was issued by the Paris commission, necessitating the case file's immediate transfer under the provisions governing jurisdictional competence based on the seat of the decision-making authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdiction Transfer in Housing Obligation Case: The administrative tribunal determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of Paris, as the challenged decision—recognizing the priority nature of the housing request—was issued by the Paris commission, necessitating the case file's immediate transfer under the provisions governing jurisdictional competence based on the seat of the decision-making authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de compétence autorité administrative assignation du lieu de séjour droit au logement compétences juridictionnelles transmission de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article served as the legal basis for transmitting the case file to another competent jurisdiction.
Article 1er
This article executes the order to transmit the case file to the administrative tribunal of Paris.
Article 2
This article orders the notification of the present order to the parties and the competent tribunal.
Généré par l'IA
2206477
Transfer of Jurisdiction in Housing Obligation Case
2305355
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Claim
2530608
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case
2326777
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2428469
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the order to transmit the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article served as the legal basis for transmitting the case file to another competent jurisdiction.

Article 2

This article orders the notification of the present order to the parties and the competent tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris du 8 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Selon l'article R. 312-1 du même code, " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision reconnaissant le caractère prioritaire de la demande d'hébergement de M. A a été prise par la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 30 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

Signe

G. Verley-Cheynel

N°24104552/