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2410446 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Appeal from Montreuil Tribunal to Paris Court of Appeal

Numéro de cause 2410446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request contesting an administrative tribunal of Montreuil's order from April 22, 2024, which had previously rejected their initial claim. Citing the relevant provisions of the administrative justice code, the court reasoned that an appeal against a judgment rendered by the administrative tribunal of Montreuil falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Court of Appeal of Paris. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Court of Appeal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Appeal from Montreuil Tribunal to Paris Court of Appeal: Citing the relevant provisions of the administrative justice code, the court reasoned that an appeal against a judgment rendered by the administrative tribunal of Montreuil falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Court of Appeal of Paris. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Court of Appeal of Paris.

Mots-clés

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compétence territoriale e-justice demande adressée à l'autorité recours du personnel qualité pour recourir justice de proximité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent appellate court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President of the administrative tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, M. C A B doit être regardé comme contestant l'ordonnance n° 2405263 en date du 22 avril 2024 du tribunal administratif de Montreuil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Selon l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l''article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif () est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal () ".

3. M. A B entend contester l'ordonnance n° 2405263 du 22 avril 2024 par laquelle le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Ce recours relève, en application des dispositions visées ci-dessus, de la compétence de la Cour administrative d'appel de Paris. Dès lors, la requête de M. A B doit être transmise à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris.

Fait à Montreuil, le 31 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

G. Verley-Cheynel

N°2410446002/