Withdrawal of Overtime Payment Claim Against Communal Body
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of an implicit rejection of a claim for payment of overtime hours allegedly worked between 2020 and 2023 by a communal body, and requested an injunction for payment under penalty of a fine, along with legal costs. The court reached its decision based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president to give notice of a pure and simple withdrawal from the proceedings, as the applicant expressly declared the complete withdrawal of the petition in a subsequent filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Overtime Payment Claim Against Communal Body: The court reached its decision based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president to give notice of a pure and simple withdrawal from the proceedings, as the applicant expressly declared the complete withdrawal of the petition in a subsequent filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
This article authorizes the President to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, Mme A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes du Val-de-Sarthe a rejeté sa demande tendant au paiement d’heures effectuées au cours des années 2020 à 2023, ainsi que la décision implicite ayant rejeté le recours gracieux formé contre cette décision et sa demande de communication des motifs de ce refus ;
2°) d’enjoindre au président de la communauté de communes du Val-de-Sarthe de procéder au paiement des heures complémentaires et supplémentaires qu’elle estime lui être dues pour cette période, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Val-de-Sarthe le versement de la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la communauté de communes du Val-de-Sarthe.
Fait à Nantes, le 08 octobre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,