Minor Seeks Emergency Housing and Care; Department Compliance Renders Injunction Moot; Legal Fee Awarded

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. C A, représenté par Me Youchenko, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement et de mettre en œuvre la prise en charge ordonnée par le juge judiciaire, par ordonnance aux fins de placement provisoire du 7 octobre 2024, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 200 euros, à verser à Me Youchenko au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- alors que le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné le 7 octobre 2024 son placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance, il n'est toujours pas pris en charge ;

- la situation d'urgence est, en l'espèce, caractérisée par son isolement, son âge et sa particulière vulnérabilité, dès lors qu'il est sans abri et dépourvu de moyens de subsistance, et eu égard à son état de santé nécessitant des soins post-opératoires spécifiques ;

- dans ces circonstances, son absence de prise en charge révèle une carence des services du département portant une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement et à la prise en charge en qualité de mineur non accompagné.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, le département des Bouches-du-Rhône conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Il faut valoir, à titre principal, que le requérant est hébergé depuis le 14 octobre 2024 et que tout a été mis en œuvre pour l'héberger antérieurement à l'enregistrement de la requête, et, à titre subsidiaire, que les conditions d'urgence et d'atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale ne sont pas remplies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 29 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 15 octobre 2024 à 15 heures, en présence de M. Machado de Andrade, greffier, ont été entendus :

- le rapport de Mme Jorda-Lecroq, juge des référés ;

- les observations de Me Youchenko, représentant M. A, qui reprend les termes de sa requête et ajoute qu'il n'y a ni non-lieu, ni matière à désistement dès lors que l'hébergement hôtelier en cause ne permet pas d'assurer le respect de son droit à la dignité et son intégrité physique, que les hébergements hôteliers pour les mineurs sont désormais interdits sauf en cas d'urgence en application des dispositions de l'article L. 221-2-3 du code de l'action sociale et des familles, que l'exception à cette dérogation doit concerner les mineurs non accompagnés et en particulier M. A eu égard à la nécessité de la continuité des soins post-opératoires spécifiques et alors qu'il n'est pas établi qu'un suivi éducatif et médical adapté soit assuré dans le cadre de son hébergement à l'hôtel Estelle ;

- et les observations de M. B pour le département des Bouches-du-Rhône, qui reprend les termes du mémoire en défense et insiste sur le fait que le requérant est hébergé dans une unité d'hébergement pour dix jours et qu'il est suivi par l'équipe soignante de l'ADDAP 13.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

2. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

3. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ".

4. D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2-3 du code de l'action sociale et des familles : " Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge d'une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 est assurée par des personnes mentionnées à l'article L. 421-2 ou dans des établissements et services autorisés au titre du présent code. Par dérogation au premier alinéa du présent article et à titre exceptionnel pour répondre à des situations d'urgence ou assurer la mise à l'abri des mineurs, cette prise en charge peut être réalisée, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans d'autres structures d'hébergement relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1. Elle ne s'applique pas dans le cas des mineurs atteints d'un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. Un décret, pris après consultation des conseils départementaux, fixe les conditions d'application du présent article, notamment le niveau minimal d'encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ainsi que la formation requise ".

5. Il résulte de l'instruction que M. A, mineur algérien placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département des Bouches-du-Rhône par ordonnance aux fins de placement provisoire du 7 octobre 2024 à compter de cette date et jusqu'à l'audience prévue le 25 octobre 2024, est hébergé et pris en charge depuis le 14 octobre 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête, au sein de l'unité d'hébergement Estelle, et a notamment été vu par l'équipe soignante de l'ADDAP 13 pour assurer la continuité des soins post-opératoires que son état de santé nécessite. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

7. M. A a été admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme de 800 euros à verser à Me Youchenko, conseil de M. A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

ORDONNE :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. A.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Youchenko renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, le département des Bouches-du-Rhône versera à celle-ci une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Youchenko et au département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 octobre 2024.

La juge des référés,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier