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2410443 Généré par l'IA

Refusal to Annul Debt Forgiveness Decision Due to Insufficient Substantiation

Numéro de cause 2410443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of decisions by the family allowance fund and the department refusing to forgive debts totaling €3,769.31 related to activity and solidarity income benefits, but the court rejected the application because the litigant failed to regularize the petition after being explicitly invited by the court to provide the necessary details and supporting documents regarding their precarious situation, resources, and expenses, thus leaving the claims without sufficient specifics to evaluate their merits pursuant to provisions allowing the rejection of petitions lacking clear substantiation.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Refusal to Annul Debt Forgiveness Decision Due to Insufficient Substantiation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
opposition au commandement de payer recours en annulation acte de défaut de biens allocation familiale grief insuffisamment motivé défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, la requête, qui ne fait pas état de précisions suffisantes permettant d'apprécier la situation de précarité, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 772-6 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.
Article 1er
The court explicitly rejects the appellant's request in this article.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request due to the lack of sufficient supporting arguments/details.
Généré par l'IA
2324491
Failure to Substantiate Debt Forgiveness Request
2403232
Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Upheld Due to Insufficient Substantiation
2400031
Dismissal of Claim for Housing Assistance Debt Remission Due to Insufficient Substantiation
2403186
Administrative Court Dismisses Challenge to Partial Debt Forgiveness Due to Lack of Substantiation
2310040
Refusal to Annul Social Benefit Debt Remission Denial Due to Insufficient Substantiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejects the appellant's request in this article.

Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request due to the lack of sufficient supporting arguments/details.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions des 4 septembre 2024 et 6 septembre 2024 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Loire et le département de la Loire ont refusé de lui accorder une remise de ses dettes de prime d'activité et de revenu de solidarité active d'un montant total de 3 769,31euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. En dépit du courrier du 18 octobre 2024 dont il a accusé réception le 23 octobre, par lequel M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois à l'aide du formulaire comportant les informations prévues par les dispositions précitées, qui précisait notamment la nécessité d'exposer précisément sa situation et de produire les justificatifs concernant ses ressources et ses charges, le requérant n'a produit aucune pièce ni écriture. Dans ces conditions, la requête, qui ne fait pas état de précisions suffisantes permettant d'apprécier la situation de précarité, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon le 19 février 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,