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2410442 Généré par l'IA

Annulment Request for Asylum Transfer Dismissed as Untimely

Numéro de cause 2410442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of a prefectural decision from June 27, 2024, ordering the applicant's transfer to Spanish authorities responsible for examining their asylum application, was dismissed as manifestly inadmissible because the administrative court registry received the filing on July 18, 2024, which was after the fifteen-day statutory period for appeal following notification of the transfer decision on June 27, 2024, and this delay constituted a manifest ground for inadmissibility that could not be rectified.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Annulment Request for Asylum Transfer Dismissed as Untimely: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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demande d'asile tardive dépôt tardif notification de la décision recours en annulation annulation de la naturalisation facilitée demande d'asile d'un ressortissant albanais

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to dismiss the manifestly inadmissible request by order.
article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article contains the final order rejecting the application.
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2403534
Annulment Request of Asylum Transfer Order Dismissed for Untimely Appeal
2403842
Petition for Annulment of Asylum Transfer Order Dismissed as Time-Barred
2429403
Petitioner v. Prefecture: Asylum Transfer Annulment Dismissed for Untimely Appeal
2316245
Asylum Transfer Annulment Dismissed for Untimeliness
2306005
Petitioner's Asylum Transfer Annulment Request Dismissed as Moot by Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article contains the final order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to dismiss the manifestly inadmissible request by order.

Article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited to establish the procedural deadline (15 days) which expired, leading to the inadmissibility of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités espagnoles en tant que responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. () ". L'article L. 572-5 du même code alors applicable à la date de la décision attaquée dispose : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 27 juin 2024, notifié le jour-même, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé le transfert de Mme B aux autorités espagnoles, comportait la mention des voies et délais de recours appropriée. Or, la requête présentée par Mme B n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 18 juillet 2024 soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2024.

Le président de la 2e chambre,

Signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine

en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.