Deemed Withdrawal of Driving License Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license due to zero points, and an injunction to restore specific point balances, but after the court invited the applicant to confirm the continuation of their claims pursuant to procedural rules allowing for deemed withdrawal, the applicant failed to respond. Therefore, the court issued an order noting the applicant's deemed withdrawal from all conclusions of the request because the lack of confirmation indicated that the initial suit no longer held interest for the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Deemed Withdrawal of Driving License Annulment Claim: Therefore, the court issued an order noting the applicant's deemed withdrawal from all conclusions of the request because the lack of confirmation indicated that the initial suit no longer held interest for the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal (désistement) of M. B be noted, which is the final action taken.
This provision authorizes the president to note withdrawals by order, which is the basis for Article 1.
This provision allows the president to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal mentioned in the reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, M. A B, représenté par la Sarl Laurent Frank Avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le solde de points de son permis de conduire à hauteur de 3 points à compter du 2 mars 2021 et à hauteur de 4 points à compter du 26 février 2023 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2024, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de constater que les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction ont perdu leur objet et de rejeter les conclusions présentées par M. B au titre des frais d'instance.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 27 novembre 2024, M. B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Lyon, le 13 février 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier