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2410441 Généré par l'IA

Plaintiff Withdraws Research Tax Credit Claim

Numéro de cause 2410441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff filed a request seeking the reimbursement of a research tax credit for the year 2022, but subsequently filed a formal act declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of the claim. Pursuant to the relevant administrative justice code, which authorizes the administrative tribunal president to acknowledge such withdrawals by order, the court granted the request and formally recognized the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff Withdraws Research Tax Credit Claim: Pursuant to the relevant administrative justice code, which authorizes the administrative tribunal president to acknowledge such withdrawals by order, the court granted the request and formally recognized the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours retrait de la décision administrative procès fiscal retrait des conclusions civiles créance de cotisation déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
The dispositive explicitly gives effect to the withdrawal of the claim based on the cited rule.
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2306494
Company Withdrawal of Research Tax Credit Reimbursement Claim
2123673
Tax Credit Reimbursement Withdrawal Acknowledged
2210283
Corporation's Withdrawn Research Tax Credit Claim
2006251
Company Withdrawal of Research Tax Credit Claim
2100491
Company v. State: Acknowledgment of Withdrawal of Tax Credit Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

The dispositive explicitly gives effect to the withdrawal of the claim based on the cited rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement du crédit impôt recherche pour le compte de la société Panel on the web au titre de l'année 2022 pour un montant de 9 107 euros.

Par un acte, enregistré le 11 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 mai 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 18 juin 2024.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.