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2410439 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Enforcement of Mediation Decision

Numéro de cause 2410439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the State to provide suitable housing based on a prior mediation commission decision from the Seine-Saint-Denis department. The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to administrative justice rules concerning territorial jurisdiction, the competent court to hear the application is the Administrative Tribunal of Montreuil, as it has jurisdiction over the authority whose decision is being enforced, leading the Paris Tribunal to order the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Enforcement of Mediation Decision: The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to administrative justice rules concerning territorial jurisdiction, the competent court to hear the application is the Administrative Tribunal of Montreuil, as it has jurisdiction over the authority whose decision is being enforced, leading the Paris Tribunal to order the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en autorisation d'exécution - Compétence autorité administrative transfert de bail règlement du litige expulsion d'un logement e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the referral of the case to another administrative jurisdiction.
Généré par l'IA
2428928
Case Transfer: Enforcement of Departmental Housing Mediation Decision
2515034
Transfer of Case Regarding Housing Mediation Decision Enforcement to Competent Administrative Tribunal
2516774
Jurisdictional Transfer to Administrative Tribunal of Paris for Housing Allocation Dispute
2425345
Jurisdictional Transfer for Housing Enforcement Against the State
2429988
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the referral of the case to another administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ".

3. Par la présente requête, Mme A demande qu'il soit enjoint à l'Etat de lui attribuer un logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis le 4 octobre 2023. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.

Fait à Paris, le 26 juin 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

N° 2408572/4-1