Jurisdictional Transfer of Real Estate Valuation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the Administrative Tribunal of Versailles to appoint an expert to determine the value of a house located in a specific municipality; however, the court determined, based on the relevant administrative justice code articles establishing jurisdiction over disputes concerning real estate, that the property's location in the department of Hauts-de-Seine placed it within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Real Estate Valuation Dispute: Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () ". Selon son article R. 221-3 : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Versailles : Essonne, Yvelines () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive action of transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the basis empowering the President or the delegated judge to transmit the case to another competent jurisdiction.
Cited to determine the jurisdiction competent for disputes concerning real estate located in Boulogne-Billancourt.
Cited to confirm that the Tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the location of the property (Hauts-de-Seine).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, M. B A demande au tribunal de désigner un expert aux fins de déterminer la valeur de la maison située au 36 rue du château à Boulogne-Billancourt.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à M. C la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () ". Selon son article R. 221-3 : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'immeuble concerné par la requête est situé à Boulogne-Billancourt, dans le département des Hauts-de-Seine, soit dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il convient, par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 21 janvier 2025.
Le magistrat délégué,
Signé
E. C
N°2410437